Compromis de vente et acte de vente définitif

L’étape du compromis de vente

Dès lors que l’accord se fait avec le vendeur sur l’achat du bien, il est alors important d’entamer la phase juridique de la transaction. La première étant l’établissement d’un compromis de vente par devant notaire qui va acter la promesse de vente. Cet acte usuel dans la pratique notariale permet à l’acheteur et au vendeur d’être engagés l’un vis-à-vis de l’autre, sous la réserve de la levée de certaines conditions suspensives, obtention d’un crédit par exemple.

Compromis de vente : les éléments qu’il doit comporter

Un compromis de vente doit comporter un certain nombre d’éléments, à savoir : la désignation du bien à acquérir, la durée de validité du compromis de vente ou bien le délai pour établir l’acte définitif de vente, le prix définitif avec la possibilité d’un versement d’acompte au notaire et le sort de cet acompte en cas de non réalisation de la vente ; l’indemnité d’immobilisation ; le délai de livraison ainsi que toute autre condition suspensive qui varie les cas et peut être précisée par les parties.

Le délai prévu dans le compromis de vente et sa possible prorogation

La prorogation ou le renouvellement du délai de compromis de vente dépend de l’approbation conjointe de l’acheteur et du vendeur. Si tel est le cas, le notaire peut procéder à la prorogation ou le renouvellement du compromis de vente et aucun frein ne venant empêcher l’établissement de l’acte final de vente, ce dernier est rédigé par le notaire qui désigne alors légalement et définitivement l’acquéreur en qualité de propriétaire du bien.

Conditions pour l’établissement de l’acte définitif de vente

A l’étape de la vente finale, le notaire vérifie trois points : le règlement de copropriété pour déterminer la consistance et la superficie exacte du bien ; le retrait d’un certificat de propriété récent à la Conservation foncière qui confirme que le bien n’est grevé d’aucune charge et que l’éclatement du titre mère a donné lieu à des titres parcellaires dont un affecté au bien à acquérir ; que le vendeur dispose du permis d’habiter qui constate la conformité avec les plans de variateur et avec les documents d’urbanisme. Par la suite, les fonds servant à régler tout ou reliquat (si un acompte a été versé lors du compromis de vente) de l’acquisition, doivent être remis par chèque au notaire soit par l’acquéreur, soit par sa banque ou un organisme de financement s’il a eu recours à un crédit.

Source : Répons’ IMMO