Les garanties « constructeur »

Garanties délivrées par le constructeur

Lorsque vous vous portez acquéreur d’un bien immobilier, vous disposez de garanties relatives à ce bien qui engagent la responsabilité du constructeur. Il est également important de savoir que la date de départ de ces garanties n’est pas celle à laquelle vous réceptionnez le bien ou vous en prenez jouissance, mais celle où le vendeur (promoteur) a réceptionné les travaux des entreprises qui ont réalisé les ouvrages pour lui. Lesquelles entreprises, ayant elles mêmes fait l’objet d’une retenue de garantie appliquée par le promoteur pour une durée d’un an. Cette retenue de garantie vise à maintenir les entreprises ayant pris part à l’édification du projet, tenues de réparer tout défaut de construction ou d’exécution constaté, et dont elles sont l’auteur, tout au long de la première année de réception du bien par l’acquéreur. Cette retenue de garantie appliquée par le promoteur aux entreprises de construction, donne lieu à la garantie de « parfait achèvement ».

La garantie de « parfait achèvement ». Elle dure un an à partir de la date de réception du bien et s’applique aux entreprises qui ont réalisé les travaux de gros œuvre et finitions. Pendant un an, celles-ci sont tenues de réparer tous les dommages constatés et signalés. Le mieux est de faire un écrit et adjoindre des photos ci-possible au vendeur pour lui signaler les dommages. Comme toute garantie, sachez qu’elle ne couvre pas les problèmes dus à une usure anormale ou à un défaut d’entretien.

La garantie décennale. Elle est non obligatoire, mais les promoteurs sérieux et responsables sérieux et responsables y souscrivent. Elle est valable pendant 10 ans et couvre tous les problèmes qui pourraient compromettre la solidité de la construction ou la rendre menaçante ou impropre à sa destination d’habitation : fissuration importantes, infiltrations, étanchéité défectueuse… Cette garantie ne s’applique pas aux finitions ou à l’esthétique du bien.

Enfin, pour garder votre bien en bon état, il faut comme toute chose, l’entretenir ! Un bâtiment neuf « travaille », la menuiserie en bois va naturellement gonfler, il faudra la redresser les premières années. Aussi, l’absorption et le séchage en profondeur des enduits, plâtre et peintures peut prendre des mois. Il n’est pas rare de voir des petites fissures au bout de la première année. Faîtes jouer la garantie de parfait achèvement.

Enfin, ne faîtes pas de travaux à l’intérieur de votre maison, sans que cela ne soit exécuté par des professionnels et après autorisation du syndic de copropriété et le cas échéant de l’autorité administrative concernée (Commune urbaine, Agence urbaine, service d’urbanisme…). Abattre des cloisons par exemple, peut constituer un danger si cela entame la stabilité de la structure du bâtiment. Et dans ce cas, aucune garantie ni assurance ne pourra jouer… et vous serez de plus en infraction et en danger personnellement et vis-à-vis de tiers.